Les chiffres ne mentent pas : depuis 2017, impossible d’échapper à la déclaration en ligne lors de la vente d’un véhicule en France. Terminés, les guichets en préfecture ; désormais, la toile est le seul chemin pour officialiser la cession, que ce soit entre particuliers, pour une voiture hors d’usage, ou même lors d’une remise à un pro.
Ignorer cette obligation, c’est ouvrir la porte aux ennuis : procès-verbaux, amendes, et poursuites pour des infractions commises après la transaction risquent de s’abattre sur l’ancien détenteur. L’acheteur, lui, se retrouve bloqué, incapable de faire immatriculer le véhicule à son nom. Le respect de cette formalité n’est donc pas une option, mais bien un passage obligé.
Déclaration de vente de véhicule : une obligation légale à connaître
À chaque changement de propriétaire, la règle est sans appel : toute vente de véhicule impose au propriétaire de déclarer la cession dans un délai strict de 15 jours. Vente, don, exportation… tous les transferts de propriété sont concernés, sans exception. Le système d’immatriculation des véhicules (SIV), sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur, centralise toutes les démarches en ligne. Le papier n’a plus voix au chapitre : seul le portail numérique officiel fait foi.
Bien plus qu’une formalité, la déclaration de cession véhicule dégage le vendeur de toute responsabilité liée au véhicule après la transaction. Dès que la cession est actée, les infractions et litiges éventuels glissent sur le vendeur, qui n’en répond plus. Si la démarche n’est pas réalisée, impossible pour l’acquéreur d’obtenir la carte grise et, surtout, l’ancien propriétaire reste exposé aux poursuites et à la responsabilité civile du véhicule.
Avant de démarrer, il faut garder à l’esprit plusieurs éléments essentiels :
- La déclaration de cession s’applique à tous les types de transferts : vente classique, don, export, ou remise à un professionnel.
- Sans cette démarche, l’acheteur ne pourra jamais immatriculer le véhicule à son nom.
- En cas d’oubli, le vendeur peut recevoir des amendes et continuer de recevoir les contraventions du nouveau conducteur.
Cette opération se réalise exclusivement sur le portail officiel, ou par l’intermédiaire d’un professionnel agréé par le Trésor Public. Attention cependant : seuls les sites reconnus par l’État (ANTS, FranceConnect, partenaires agréés) garantissent l’émission du fameux accusé d’enregistrement, document indispensable pour acter la vente et assurer la protection du vendeur.
Dans quels cas la déclaration en ligne s’impose-t-elle vraiment ?
Dès qu’il est question de transfert de propriété, vente, don, exportation, la déclaration de cession en ligne devient automatique. L’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) reste l’interface de référence. Qu’il s’agisse d’une citadine d’occasion ou d’un utilitaire destiné à l’export, la règle ne change pas. Il faut compléter et transmettre le formulaire Cerfa 15776 via le portail, accompagné des justificatifs demandés.
Pour ceux qui préfèrent déléguer, il existe plusieurs alternatives. Voici un aperçu des solutions disponibles :
- Faire appel à un professionnel habilité, garagiste, concessionnaire ou plateforme agréée telle que cartegriseminute.fr ou LegalPlace, qui prendra en charge la déclaration moyennant des frais de service.
- Se rendre dans une Maison France Services ou solliciter un médiateur numérique pour être accompagné dans la démarche.
Certains cas spécifiques méritent une vigilance accrue. Par exemple, pour les véhicules de collection, l’attestation FFVE reste indispensable : il faut veiller à transmettre le bon justificatif afin d’éviter un refus du dossier. Les particuliers, moins familiarisés avec la procédure, doivent être particulièrement attentifs à cette exigence.
Les préfectures ne traitent plus ce type de dossier directement, mais les points numériques en libre accès mettent des ordinateurs à disposition pour accomplir la démarche. Pour ceux qui renâclent devant l’écran, un mandataire muni du Cerfa 13757 peut aussi s’en charger. Une fois la déclaration enregistrée, le code de cession délivré devient la clé pour l’immatriculation future par l’acheteur.
Étapes pratiques pour déclarer la cession de votre véhicule sur internet
Tout commence sur le site de l’ANTS, la plateforme dédiée à la déclaration de cession de véhicule. Après vous être connecté via FranceConnect, vous accédez à votre espace personnel. Il est recommandé de rassembler à l’avance tous les documents nécessaires : le certificat de cession (Cerfa 15776) signé par le vendeur et l’acheteur, un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, la pièce d’identité, un justificatif de domicile, et, pour les véhicules de plus de quatre ans, la preuve du contrôle technique.
Procédure en quatre étapes
Voici les étapes incontournables pour finaliser votre déclaration :
- Renseignez en ligne les informations relatives au véhicule et à l’acheteur : numéro d’immatriculation, identité, adresse complète.
- Téléversez les pièces justificatives requises, en veillant à leur lisibilité.
- Validez la déclaration pour que l’ANTS génère le code de cession, indispensable à l’acheteur pour sa demande d’immatriculation.
- Communiquez le code à l’acquéreur, qui disposera d’un mois pour demander la carte grise à son nom.
Enregistrer la vente via le SIV permet d’obtenir rapidement un accusé d’enregistrement. Ce document officialise la cession et met un terme à la responsabilité du vendeur. Si la qualité des documents transmis et la précision des infos sont au rendez-vous, le traitement est généralement rapide. Pour ceux qui veulent éviter toute erreur, un professionnel habilité peut prendre le relais, moyennant des frais.
Respecter le délai de 15 jours reste impératif pour chaque déclaration en ligne. Au-delà, les risques de sanctions et de maintien de la responsabilité pèsent sur l’ancien propriétaire, quelle que soit la forme du transfert : vente, don ou exportation.
Ce que vous risquez en cas de non-déclaration ou d’erreur dans la procédure
Négliger la déclaration de cession n’est jamais anodin. En cas d’oubli, l’administration considère le vendeur comme toujours propriétaire du véhicule. Il suffit d’un excès de vitesse, d’un stationnement gênant ou d’un péage impayé pour que la sanction tombe à l’ancienne adresse. La responsabilité civile continue, sans interruption, même si la vente du véhicule est actée.
Le couperet administratif ne tarde pas : une amende sanctionne toute non-déclaration de cession. Le montant varie selon les cas, mais la réglementation ne fait pas dans la demi-mesure. Pour l’acheteur, c’est aussi l’impasse : sans déclaration, impossible d’obtenir la nouvelle carte grise, que ce soit en préfecture ou sur le site de l’ANTS.
Même une simple erreur ou un document manquant peut transformer la procédure en casse-tête. Si un litige surgit, la responsabilité devient floue, et il n’est pas rare de devoir solliciter un avocat ou l’assurance protection juridique pour défendre sa position.
Voici les conséquences concrètes qui guettent en cas de manquement :
- Vous risquez une amende administrative immédiate
- Vous restez redevable des infractions commises après la cession
- L’acheteur se retrouve dans l’impossibilité d’obtenir une nouvelle carte grise
- En cas de contestation, la procédure peut se complexifier et nécessiter une action en justice
Face à la rigueur de la réglementation, chaque acteur, administration, SIV, Trésor Public, Ministère de l’Intérieur, attend que la vente d’une voiture d’occasion soit accompagnée d’une démarche rigoureuse. Oublier la déclaration, c’est risquer de transformer une simple vente en parcours du combattant administratif. Si la rigueur est de mise, la tranquillité d’esprit reste la meilleure récompense pour ceux qui respectent la règle du jeu.
