Conditions Générales

Article 1 Définitions

Ces Conditions Générales font appel aux définitions suivantes, aussi bien au singulier qu'au pluriel.

1.1 Compte : la possibilité de faire usage des Services ;
1.2 Conditions Générales : ces Conditions Générales, quel que soit leur mode de communication.
1.2 Annexe : l'annexe reprise dans ces Conditions Générales.
1.3 Services : les services de SKMG sur Voiturama.fr se composent notamment du placement et consultation des petits annonces auto occasion.
1.4 Voiturama.fr : le site Web www.voiturama.fr de SKMG.
1.5 Utilisateur : la personne physique, âgée de 18 ans ou plus, avec laquelle un accord est conclu et/ou qui fait usage des Services de SKMG.
1.6 Accord : l'accord entre un Utilisateur et SKMG, sur la base duquel SKMG met des Services à la disposition de l'Utilisateur.
1,7 SKMG : la société anonyme Skwortsow Koster Media (SKMG) Group B.V., établie à (3441 EM) Woerden, Oostdam 5, Pays-Bas.
1,8 Mot de passe : le code d'identification ou le numéro de membre attribué par SKMG à l'Utilisateur, composé d'une combinaison de chiffres permettant avec l'adresse email, d'accéder au Compte.

Article 2 Général

2.1 Ces Conditions Générales s'appliquent à tous les Accords et autres actes juridiques éventuels conclus entre SKMG et des Utilisateurs.
2.2 SKMG est habilité à tout moment à modifier ou à compléter ces Conditions Générales.
2.3 Des dérogations aux Conditions Générales sont uniquement valides après accord exprès écrit ou par voie électronique entre SKMG et l'Utilisateur.
2.4 SKMG décline formellement l'applicabilité d'éventuelles Conditions Générales de l'Utilisateur.
2.5 Si ces Conditions Générales ont été appliquées une fois lors d'un rapport de droit entre SKMG et l'Utilisateur, ce dernier est censé avoir accepté au préalable l'applicabilité des Conditions Générales à des Accords conclus et à conclure ultérieurement.
2.6 Si et pour autant qu'une disposition des Conditions Générales est déclarée nulle ou est annulée, les autres dispositions des Conditions Générales restent toujours applicables. SKMG dictera alors une nouvelle disposition en remplacement de la disposition nulle/annulée, en tenant compte dans la mesure du possible de l'esprit de la disposition nulle/annulée.
2.7 En cas de contradiction entre des dispositions d'un Accord et les Conditions Générales, les premières dispositions prévaudront.
2.8 L'Utilisateur accepte le fait que SKMG a le droit de transmettre ses droits et obligations issus des Accords à une tierce partie.

Article 3 Accord

3.1 Des accords ne sont conclus qu'au moment où SKMG accepte l'inscription de l'Utilisateur au moyen d'une confirmation écrite ou électronique. SKMG est habilité à refuser une inscription, sans être tenu de motiver ce refus.

Article 4 Prestation de services

4.1 Sur Voiturama.fr, vous pouvez placer et consulter des annonces auto occasion. Dans ce cadre, SKMG n'a qu'un rôle de facilitation et ne peut être tenu responsable du matériel placé par des utilisateurs sur Voiturama.fr.
4.2 SKMG a composé le contenu de Voiturama.fr avec le plus grand soin. Cependant, toutes les informations sur Voiturama.fr relatives aux photos et aux annonces placés proviennent de tiers (les Utilisateurs). Ces tiers sont personnellement responsables de l'exactitude et de la complétude de ces informations. SKMG n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le contenu des photos/annonces.
4.3 SKMG propose Voiturama.fr et les informations qu'il aura lui-même placées, pour autant que le droit applicable l'y autorise, sur la base "as is" (tel quel), à l'exception d'éventuelles garanties formelles ou tacites, des engagements ou des garanties de quelque nature que ce soit, y compris (mais sans y être limité) l'exclusion de garanties relatives à la validité des droits (de propriété), à la négociabilité, à la qualité suffisante, à l'appropriation pour un certain objectif et à la non violation des droits de propriété ou des droits de tiers. SKMG ne garantit notamment pas :
- que les informations sur Voiturama.fr sont correctes, complètes, convenables, actuelles et non illégitimes, y compris les informations (personnelles) indiquées par les Utilisateurs, dont les réactions ;
- que Voiturama.fr fonctionne de manière ininterrompue, sera exempt de virus, de troyens et d'autres erreurs et/ou défauts, et que des défauts peuvent être réparés ; et,
- que des tiers n'utilise(ro)nt pas ses systèmes de manière illégitime.

Article 5 Maintenance

5.1 SKMG est habilité à mettre (provisoirement) hors d'usage ou à limiter Voiturama.fr si cela s'avère nécessaire, notamment pour la maintenance ou la modification de Voiturama.fr, sans que cela donne droit à l'Utilisateur à un quelconque dédommagement de la part de SKMG.

Article 6 Utilisation des services et communication d'informations

6.1 L'Utilisateur garantit que toutes les données, y compris mais sans s'y limiter, le nom, les coordonnées postales, les adresses de courriel et le numéro de compte bancaire, devant être communiquées à SKMG pour l'exécution de l'Accord, sont complètes, exactes et actuelles et qu'il fera appel aux Services uniquement pour un usage personnel. De plus, l'Utilisateur garantit qu'il est majeur et habilité légalement à utiliser Voiturama.fr d'une manière ou d'un autre, et qu'il ne fait pas déjà appel aux Services au moyen d'un autre accord avec SKMG.
6,2 L'Utilisateur est personnellement responsable du contenu des informations qu'il aura placées sur Voiturama.fr. L'Utilisateur garantit (i) que le contenu des images et/ou annonces placées n'est pas contraire à la législation et à la réglementation en vigueur aux Pays-Bas ou n'est pas illégitime, (ii) qu'il ne traite pas d'autres Utilisateurs de manière désobligeante avec ces informations, par exemple en plaçant du contenu discriminant, injurieux à caractère érotique ou sexuel, en plaçant des photos de nu, ou en importunant d'autres Utilisateurs d'une autre manière, et (iii) qu'il ne nuira pas aux intérêts et à la bonne réputation de SKMG, et de Voiturama.fr en particulier.
6.3 SKMG se réserve le droit de raccourcir ou de modifier des photos et/ou des annonces, ainsi que des annonces placés sur Voiturama.fr. SKMG se réserve également le droit de refuser ou de supprimer des photos et/ou des annonces de Voiturama.fr, sans que cela n'entraîne d'une façon ou d'une autre un quelconque droit de l'Utilisateur à des dommages et intérêts. La suppression pourra notamment avoir lieu dans les cas suivants :
les photos et/ou annonces violent les droits (de propriété intellectuelle) de tiers ;
les photos et/ou annonces sont contraires à ces conditions générales ;
les photos et/ou annonces sont contraires à la législation et à la réglementation en vigueur aux Pays-Bas.
6.4 L'Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. Il est formellement interdit de créer et/ou de conserver plusieurs comptes et mots de passe sur Voiturama.fr.

Article 7 Vie privée

7.1 Pour pouvoir offrir les Services, SKMG doit recueillir des données personnelles. SKMG veillera à ce que la collecte des données personnelles réponde à la Loi sur la protection des données à caractère personnel.
7.2 La Déclaration de confidentialité reprise à l'Annexe 1 s'applique à l'utilisation des données personnelles et des autres données recueillies par SKMG, ainsi qu'aux informations confidentielles communiquées par l'intermédiaire de Voiturama.fr.

Article 8 Spam/collecte

8.1 L'utilisation de données (personnelles) que des Utilisateurs rendent publiques sur Voiturama.fr, dont notamment -mais sans s'y limiter- des adresses de courriel d'Utilisateurs, est autorisée uniquement en vue de réaliser des amitiés entre les Utilisateurs concernés. Il n'est aucunement permis de traiter les données (personnelles) à d'autres fins, ce qui implique notamment les interdictions suivantes :
- une quelconque forme de communication commerciale (non sollicitée) par courrier électronique, fax, SMS, MMS, courrier postal ou autre, avec un ou des Utilisateurs, du moins la promotion directe ou indirecte de marchandises, services (dont, mais sans s'y limiter, des services d'intervention) ou de l'image de marque d'une entreprise, organisation ou personne, pour autant que cela ne concerne pas la présentation de photos et/ou de annonces
- toute autre forme de communication non sollicitée ;
- rassembler des adresses de courriel d'Utilisateurs pour quelque raison que ce soit.
8.2 Si un Utilisateur agit (en partie) à l'encontre du contenu de cet article, il sera redevable, sans préavis ni mise en demeure, et sans nécessité d'intervention judiciaire, d'une amende immédiatement exigible de € 1.000,- (mille euros) par événement, l'utilisation d'une donnée (personnelle) comptant pour un événement, et ceci, sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessous et du droit de SKMG de prendre des mesures juridiques supplémentaires à l'encontre de l'Utilisateur et d'exiger des dommages et intérêts.

Article 9 Mot de passe

9.1 Si l'Utilisateur de SKMG reçoit un Mot de passe, il n'est pas habilité à en faire profiter des tiers. Le Mot de passe est strictement personnel.
9.2 L'Utilisateur est responsable de chaque utilisation du Mot de passe et est responsable des usages des Services à l'aide du Mot de passe. L'Utilisateur préserve SKMG de toutes les revendications de tiers relatives à des dommages ou autres, résultant de l'usage des Services à l'aide du Mot de passe.
9.3 SKMG est habilité à modifier le Mot de passe si cela s'avère nécessaire dans l'intérêt du fonctionnement des Services.
Article 10 Droits de propriété intellectuelle
10.1 Les droits (de propriété intellectuelle) relatifs à Voiturama.fr, dont les droits d'auteur sur les textes, les illustrations, la conception, les photos et autres matériels visuels (immobiles et/ou en mouvement), le matériel sonore, les formats, les logiciels et autres matériels, les droits de base de données et les droits sur la marque (y compris les noms de domaine), reviennent à SKMG ou à ses distributeurs de licences, à l'exception du matériel fourni par l'Utilisateur dans le cadre du placement de photos et/ou de annonces.
10.2 Un Utilisateur n'est pas autorisé, de quelque manière que ce soit, à mettre à disposition de tiers, à reproduire, diffuser, envoyer ou traiter d'une manière ou d'une autre dans un autre document ou un autre matériel, Voiturama.fr ou son contenu, sans l'accord écrit préalable de SKMG. Cela implique notamment que l'Utilisateur n'est pas autorisé, sans l'accord écrit préalable de SKMG, à demander et à réutiliser une partie substantielle du contenu de la (des) base(s) de données et/ou à demander et à réutiliser de manière répétée et systématique des parties non substantielles du contenu de la (des) base(s) de données, dans le sens de la Loi sur les bases de données. D'éventuelles copies effectuées par l'Utilisateur de (d'une partie de) Voiturama.fr, doivent conserver toutes les mentions de droits d'auteur et d'autres droits (de propriété intellectuelle) figurant sur le téléchargement ou l'édition d'origine.

Article 11 Exclusion et résiliation

11.1 SKMG se réserve le droit d'exclure un Utilisateur de toute utilisation ultérieure de Voiturama.fr, notamment en bloquant et/ou en supprimant son Compte, et en résiliant l'Accord avec l'Utilisateur, sans obligation de lui rembourser des rémunérations déjà perçues, si :
- l'Utilisateur agit d'une manière ou d'une autre contrairement à ces Conditions Générales ;
- il viole les droits (de propriété intellectuelle) de tiers ;
- il agit contrairement à la législation et à la réglementation en vigueur aux Pays-Bas ;
- l'Utilisateur n'a plus utilisé le Service depuis plus de trois mois consécutifs ;
- l'Utilisateur n'a pas ouvert une seule session sur Voiturama.fr dans les 48 heures après l'envoi par SKMG d'un courriel de confirmation de l'Accord,
sans préjudice du droit de SKMG d'exiger l'acquittement total de son obligation de paiement, de prendre des mesures juridiques supplémentaires contre l'Utilisateur et d'exiger de sa part des dommages et intérêts.

Article 12 Confidentialité

12.1 L'Utilisateur reconnaît que dans le cadre de l'Accord, il disposera de données confidentielles d'autres Utilisateurs et/ou de SKMG. L'Utilisateur s'engage à préserver le secret sur ces données confidentielles. L'Utilisateur traitera à tout moment ces données de manière confidentielle et ne les rendra pas publiques et/ou ne les multipliera pas sans l'accord exprès écrit préalable de l'Utilisateur concerné ou de SKMG.

Article 13 Force majeure

13.1 SKMG n'est pas tenu au respect d'une quelconque obligation en cas d'empêchement suite à un cas de force majeure. L'on entend également par force majeure un manque non imputable de fournisseurs et/ou d'autres tiers auxquels SKMG fait appel.
Article 14 Prix
14.1 Tous les prix et tarifs mentionnés par SKMG s'entendent en euros et comprennent la taxe à la valeur ajoutée ainsi que tout autre prélèvement public compris, sauf mention contraire expresse et écrite. Les tarifs peuvent comprendre des montants dus au préalable et/ou des montants dus sur une base mensuelle ou périodique.
14.2 SKMG est à tout moment habilité à modifier ses prix et tarifs. Sauf accord exprès écrit stipulant que les prix et tarifs s'appliquent à une certaine période, les modifications tarifaires annoncées commencent 1 (un) mois après leur notification pour les montants dus mensuellement et périodiquement. La modification sera communiquée sur le site Voiturama.fr.
14.3 Les modifications des montants dus une seule fois, s'appliquent immédiatement. La modification sera communiquée sur le site Voiturama.fr.
14.4 Si l'Utilisateur souhaite s'opposer à la modification visée à l'article 14.2 des montants dus mensuellement ou périodiquement, il a la possibilité de résilier le Contrat par écrit au cours des deux semaines précédant la date d'entrée en vigueur de la modification.

Article 15 Paiement

15.1 Les montants dus à SKMG doivent être payés d'avance, sauf mention contraire écrite. En cas de cessation de l'Accord, quelle qu'en soit la raison, SKMG n'est pas tenu de rembourser les paiements prépayés, sauf en cas de résiliation de l'Accord par un Utilisateur sur la base de l'article 14.4.
15.2 L'Utilisateur est tenu d'habiliter SKMG à débiter les montants dus par encaissement automatique de sa banque ou de son compte bancaire ou postal néerlandais, sauf s'il a été convenu autrement par écrit ou par voie électronique par l'intermédiaire du site Web ou d'un courriel.
15.3 SKMG facturera le plus rapidement possible le montant dû par l'Utilisateur. Les montants seront automatiquement prélevés de la banque ou du compte courant postal de l'Utilisateur, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit ou par voie électronique par l'intermédiaire du site Web ou d'un courriel.
15.4 Tout échec de l'encaissement automatique sera communiqué à l'Utilisateur et un nouveau délai de paiement sera déterminé. Si le paiement n'a toujours pas été effectué dans ce délai, l'Utilisateur sera automatiquement en défaut, sans nécessité de mise en demeure ni de sommation. Dès cet instant, l'Utilisateur sera redevable d'intérêts légaux sur le montant dû, sans la moindre notification par SKMG.
15.5 Si après mise en demeure, l'Utilisateur néglige de rembourser le montant dû, augmenté des intérêts légaux, SKMG sera autorisé à transmettre la créance à l'encaissement. Dans ce cas, outre le paiement de la somme principale et des intérêts légaux dus, l'Utilisateur sera tenu de rembourser tous les frais extrajudiciaires et judiciaires éventuels, en plus des frais éventuellement établis en justice. La hauteur de ces frais s'élève au minimum à 15% de la somme principale, avec un montant minimal de € 100,- (cent euros).
15.6 Tous les paiements de l'Utilisateur à SKMG seront déduits des plus anciennes factures encore impayées de l'Utilisateur, quelles que soient les autres indications effectuées par l'Utilisateur.
15.7 Tout recours par l'Utilisateur à un sursis, une compensation ou une déduction n'est pas autorisé.

Article 16 Responsabilité SKMG

16.1 SKMG est uniquement responsable des dommages directs imputable au dol ou à une faute grave de la part de SKMG.
16.2 L'entière responsabilité ne peut jamais être supérieure à l'indemnité totale stipulée par l'Accord en question. S'il est question d'un Accord avec une durée de plus d'un an, l'indemnité stipulée sera fixée sur le total des indemnités, du moment que la faute se produit durant l'année en cours.
16.3 L'on entend exclusivement par dommages directs, les frais que l'Utilisateur a du raisonnablement engager pour réparer ou annuler la faute de SKMG pour que la prestation de SKMG réponde effectivement à l'Accord, de même que les frais raisonnables pour éviter ou limiter de tels dommages, ainsi que les frais raisonnables pour constater la cause et son ampleur.
16.4 Toute responsabilité de SKMG pour dommages indirects, y compris mais sans se limiter aux dommages consécutifs, la perte de bénéfice et de chiffre d'affaires, est exclue. Plus particulièrement, SKMG n'est pas responsable des dommages du côté de l'Utilisateur, causés par des tiers utilisant ou non les Services ou Voiturama.fr.

Article 17 Garantie

17.1 L'Utilisateur garantit que les données qu'il aura complétées ainsi que les informations qu'il aura placées sur Voiturama.fr, dont les photos et annonces, ne violent pas les droits (de propriété intellectuelle) de tiers. L'Utilisateur préserve totalement SKMG de toute réclamation éventuelle de tiers d'une manière ou d'une autre consécutive et/ou relative aux photos et/ou annonces qu'il aura placées sur Voiturama.fr, parmi lesquelles l'on entend également toute réclamation basée sur l'affirmation que les informations placées violent les droits (de propriété intellectuelle) de tiers.

Article 18 Références

18.1 Voiturama.fr contient des références (par exemple au moyen d'un lien hypertexte, d'une bannière ou d'un bouton) à des sites Web tiers. SKMG n'a pas autorité sur ces sites Web. SKMG n'est pas responsable du contenu de ces sites Web.

Article 19 Protection

19.1 SKMG s'efforce raisonnablement de protéger ses systèmes contre toute perte et/ou toute forme d'utilisation illégitime. A cet effet, SKMG applique des mesures techniques et organisationnelles, en tenant compte notamment de l'état de la technique.

Article 20 Durée et fin

20.1 Tout Accord est conclu pour une période de un, trois ou six mois, sauf accord contraire exprès.
20.2 Au cas où l'une des deux parties se retrouve en état de faillite, demande un sursis de paiement ou cesse son exploitation, l'autre partie a le droit de mettre fin à l'Accord sans considération d'un délai de préavis, le tout sous réserve de droits.
SKMG débute sa prestation de services immédiatement après la conclusion de l'accord. En concluant un accord avec SKMG pour une adhésion à Voiturama.fr, vous adhérez à ce qui précède. Par conséquent, sur la base de l'article 46i alinéa 5 du Code Civil, le droit du cocontractant, stipulé à l'article 46d du Code Civil, de résilier des accords conclus à distance pendant sept jours ouvrables sans indication des motifs, ne s'applique pas à la prestation de services de SKMG.
20.3 L'Utilisateur est à tout moment habilité à résilier le Contrat entretemps, par exemple en se désinscrivant.

Article 21 Litiges

21.1 Le droit néerlandais s'applique à ces Conditions Générales.
21.2 Tous les litiges éventuels seront soumis au juge compétent en la matière dans l'Arrondissement d'Utrecht, Pays-Bas.

Woerden, juillet 2006

ANNEXE 1 - DECLARATION DE CONFIDENTIALITE

SKMG respecte et protège la vie privée de tous les utilisateurs du site Web www.voiturama.fr (ci-après : "Voiturama.fr"). SKMG s'efforce raisonnablement de veiller à ce que toutes les informations personnelles qui lui sont fournies soient toujours traitées de manière confidentielle et ne soient utilisées qu'à des fins telles que décrites dans cette Déclaration de confidentialité.

1. Objectifs

1.1 Sur Voiturama.fr, l'on vous demandera de remplir un certain nombre de données personnelles. Ces données personnelles seront uniquement utilisées dans le cadre de la prestation des Services. De plus, les données seront utilisées pour permettre à d'autres Utilisateurs de vous contacter.
1.2 Sur Voiturama.fr, vous pouvez indiquer si vous souhaitez que vos données soient utilisées pour vous tenir informé d'offres de Voiturama.fr.
1.3 Sous réserve des dispositions susmentionnées, SKMG ne fournira pas (une partie de) vos données personnelles sans votre accord préalable, sauf s'il y est tenu sur base d'une disposition légale ou si SKMG est impliqué dans un rachat et/ou une fusion.
1.4 SKMG se réserve le droit de fournir (une partie de) vos données en cas de transfert de propriété de (d'une partie de) SKMG, par exemple par une fusion ou un rachat par une autre entreprise. Si vos données sont fournies à l'entreprise acquéreuse, SKMG s'efforcera de vous en informer, par exemple par un message sur le site Web Voiturama.fr.

2. Informations générales

2.1 Pour SKMG, il est intéressant de connaître le nombre de visites sur Voiturama.fr, ainsi que les Services les plus demandés. A cet effet, SKMG recueillera certaines informations, notamment au moyen de données IP et de cookies (petits fichiers envoyés au navigateur et enregistrés sur le disque dur, permettant de savoir quand et comment un visiteur utilise un site Web). Ces informations permettent à SKMG d'adapter ses Services et Voiturama.fr en fonction des souhaits des Utilisateurs.
2.2 Pour protéger le droit à la vie privée des Utilisateurs, toutes les informations ainsi recueillies seront générales et anonymes. Il n'est pas possible d'identifier un visiteur à l'aide de ces informations. Les cookies sont également utilisés pour mémoriser des mots de passe, des noms d'utilisateur ainsi que des préférences. Vous avez la possibilité de paramétrer votre navigateur pour refuser des cookies. Cependant, cela pourra avoir un effet négatif sur votre utilisation de Voiturama.fr.

3. Modification de vos Données personnelles

3,1 Un Utilisateur peut à tout moment modifier ou supprimer personnellement ses données personnelles de la base de données.

4. Modification de Déclaration de confidentialité

4,1 Si SKMG décide de modifier sa Déclaration de confidentialité, ces modifications seront immédiatement reprises dans cette Déclaration de confidentialité.

5. Questions et demandes

5,1 Si vous avez des questions ou des demandes concernant la déclaration de confidentialité de SKMG, vous pouvez les indiquer en envoyant un courriel à: service@voiturama.fr